La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime pour les exercices 2018 à 2022.
Le rapport souligne des points forts comme une gestion structurée autour de processus certifiés ISO, des investissements importants avec une vision sur le long terme en matière de gestion des déchets et de production d’énergie, un important programme d’investissement pour améliorer le réseau d’eau potable, le lancement d’un programme d’orientations et d’actions adossé au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH)…
La gestion comptable et budgétaire est satisfaisante. La situation financière est particulièrement favorable, avec une capacité de désendettement du budget principal de 1,5 ans en 2022 et une trésorerie surabondante. Cependant la CRC s’inquiète du projet d’abattoir dont le coût est passé de 4,1 M€ en 2016 à 15,3 M€ HT en 2023 et d’une situation très dégradée pour la compétence « Assainissement », transférée tardivement, qui va contraindre la Communauté de Communes à d’importants investissements.
Par ailleurs 13 recommandations sont préconisées, dont la mise en place d’une gestion active de la trésorerie, le développement de services communs entre la communauté et les communes membres ou encore l’étude des modalités de mise en place de dispositifs de solidarité communautaire pour accompagner les objectifs du projet de territoire. Les réponses apportées par la Communauté de Communes sont jointes ci-dessous.
Le rapport préconise également de délibérer sur le principe de poursuite du projet de nouvel abattoir et sur ses modalités de portage et de financement. Ces modalités ont été validées par le bureau des maires le 25 avril 2023 et une démarche est engagée depuis le 4 juillet 2023 pour créer un syndicat mixte à l’échelle départementale.
Synthèse du rapport et réponses de la Communauté de Communes
Direction
Une gestion structurée autour de processus certifiés ISO – une approche par les risques à renforcer sur différents sujets
Réponse :
- L’évaluation des risques et des opportunités fait partie des exigences des normes ISO 9001 / 14001 et 45001, selon lesquelles la CCPCAM a été certifiée par Afnor certification le 28 mars 2023. Ce système, en place depuis de nombreuses années et certifié depuis 2008, est « rodé » et peut fonctionner en l’absence du DGS.
Déchets et énergie
En matière de gestion des déchets et de production d’énergie, la communauté a fait des investissements importants avec une vision sur le long terme.
Eau
Pour la compétence « eau », la communauté a arrêté un important programme d’investissement pour améliorer le réseau. Si une convergence du prix de l’eau est prévue pour 2025, la politique communautaire n’intègre pas encore la démarche vertueuse de progressivité des tarifs avec la consommation.
Réponse :
- La Communauté de Communes réalise actuellement un programme d’économie d’eau dans le cadre duquel le levier de la progressivité des tarifs avec la consommation sera pris en compte.
Assainissement
S’agissant de l’assainissement, la communauté hérite d’une situation très dégradée pour cette nouvelle compétence transférée tardivement, qui va la contraindre à d’importants investissements. Ceux-ci sont d’autant plus urgents que les services préfectoraux ont déjà mis en demeure plusieurs communes en gelant des autorisations d’urbanisme, dans l’attente d’une mise aux normes des installations d’assainissement.
Réponse :
- La communauté de communes travaille depuis 2016 sur cette prise de compétence (étude sur la création d’un service public d’assainissement entre 2017 et 2019). Il a été décidé de transférer la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2023 et la compétence Assainissement Collectif 1er janvier 2024.
- En effet, les 10 communes du territoire ont investi de façon inégale dans leurs réseaux et installations d’assainissement et les élus ont choisi de ne pas pénaliser les habitants des communes qui y ont consacré des sommes importantes.
- Un chargé de missions « assainissement » a été embauché en 2019 pour préparer sereinement cette prise de compétence en établissant un schéma directeur et un plan pluriannuel d’investissement et assister les communes dans leurs travaux de mise en conformité.
Urbanisme / Habitat
Après un premier programme local de l’habitat (PLH 2010-2016), la communauté vient de lancer un programme d’orientations et d’actions (2020-2026) adossé à son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH). À mi-parcours, et alors que le dispositif de suivi n’est pas encore en place, l’objectif global de programmation de logements est bien avancé, sauf en en termes de logement social. De son côté, la gestion du village de vacances confié par bail à l’association VVF témoigne d’une absence de vision prospective en ce qui concerne principalement la gestion financière (loyers faibles et non suivis).
Réponse :
- Concernant la gestion du centre de vacances, le loyer est en effet limité au remboursement de l’investissement des travaux de modernisation. Malgré les refus de VVF, jusqu’à ce jour, de renégocier les termes du partenariat, ce sujet va être remis à l’ordre du jour.
Abattoir
Enfin, hérité de l’ancienne communauté de l’Aulne maritime, le projet d’abattoir vise à remplacer l’équipement porté par le syndicat d’abattage du Faou. Depuis sa prise en charge par la communauté, le coût du projet a plus que triplé passant de 4,1 M€ en 2016 à 15,3 M€ HT en 2023. Bien que seuls 9 % des usagers de l’abattoir relèvent du territoire intercommunal, la communauté maintient le projet tout en assumant seule l’ensemble des risques.
Réponse :
- Suite aux conclusions de l’étude réalisée sur le projet, les membres du bureau communautaire, réunis le 25 avril 2023, ont validé les éléments suivants :
- Révision du plan de financement pour augmenter la part des subventions et de l’autofinancement, réduction du poids des emprunts
- Constitution d’un syndicat mixte destiné à porter les investissements publics et relance d’une future DSP
- Mobilisation d’adhérents à ce syndicat mixte fermé
- Déclaration d’infructuosité pour le marché en cours et lancement d’une nouvelle consultation avec optimisation des coûts des travaux
- Une démarche est engagée depuis le 04 juillet 2023 pour créer un syndicat mixte à l’échelle départementale.
Finances
Une situation financière très confortable qui doit conduire la communauté à s’interroger sur le niveau de prélèvement fiscal.
La gestion comptable et budgétaire est satisfaisante, sous deux réserves. D’une part, la comptabilité d’engagement vient d’être mise en place plus de 25 ans après l’obligation qui s’imposait à la communauté. Son exhaustivité reste à confirmer. D’autre part, le contenu du rapport d’orientation budgétaire doit être plus détaillé sur la situation de la dette et les problématiques des budgets annexes.
La situation financière est quant à elle particulièrement favorable, avec une capacité de désendettement du budget principal de 1,5 ans en 2022 et une trésorerie surabondante, tant au budget principal que dans les budgets annexes. Un tel niveau, pour les collectivités, est excessif. Il serait plus avantageux pour la communauté, notamment en période de hausse des taux, de viser un objectif de « trésorerie zéro ».
Réponse :
- Il est à noter que le Plan Pluriannuel d’Investissement va engendrer une dégradation de la situation financière avec une capacité de désendettement qui atteindra 6.9 ans en 2026 en raison de projets structurants coûteux (fibre optique, abattoir, assainissement, eau…). La Communauté de Communes s’engage en effet dans un cycle d’investissements nettement supérieurs à ceux des années précédentes (de l’ordre de 8M€ /an contre 4M€).
- Un niveau relativement élevé de trésorerie permet un autofinancement évitant le recours à l’emprunt ou à des lignes de trésorerie coûteuses. Il s’agit de parer aux décalages parfois importants d’encaissement des subventions d’investissement ainsi qu’à tous types d’incident (dépenses d’énergie, charges salariales, abonnements, assurances…).
- Le maintien d’un Fonds de Roulement correspond à une conduite prudentielle suivie par de nombreuses collectivités. Il ne semble pas pertinent de renoncer à cet objectif prudentiel dans le contexte actuel de hausse des taux et d’incertitudes économiques et financières (hausse des coûts de fonctionnement, d’équipement, de l’énergie et des matières premières).
L’équilibre plus que confortable acquis par la sollicitation du contribuable au- delà de ses besoins devrait amener la communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime à s’interroger d’une part sur son niveau de prélèvement fiscal, d’autre part, sur la question de l’allocation optimale des ressources au sein de l’ensemble intercommunal en l’absence de dispositifs de solidarité financière.
Réponse :
- Le niveau de prélèvement fiscal de la CCPCAM se situe dans la moyenne basse du Département du Finistère : Taxe d’habitation 11.22% (dans la moyenne), Taxe Foncière bâtie 0.49% (très faible) et CFE 23.61% (inférieur à la moyenne), des taux inchangés depuis 2018.
- De plus, les incertitudes sur les futures dotations de l’Etat n’incitent pas à une baisse des taux.
- En outre, les investissements prévus vont entraîner une dégradation très prononcée de la capacité de désendettement (passant de 1.5 ans à 6.9 ans) et une baisse importante du niveau de trésorerie en fin d’exercice.
- Concernant la distribution des ressources entre la communauté de communes et les communes, le choix a été fait d’un niveau élevé de compétences transférées et de nombreuses actions de mutualisation de moyens (charges de personnel et subventions d’opérations).
Recommandations
Recommandation n° 1
Régulariser les dispositions statutaires afin de les rendre conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales en termes de rédaction et répartition des compétences et de modalités de réalisation des prestations de services
Réponse :
- Régularisation effectuée lors du conseil communautaire du 26 juin 2023
Recommandation n° 2
Définir l’intérêt communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
Réponse :
- Régularisation effectuée lors du conseil communautaire du 26 juin 2023
Recommandation n° 3
Développer des services communs entre la communauté et ses membres, au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT
Réponse :
- Les élus de la CCPCAM ont fait le choix de mettre en place de nombreuses mutualisations mais il n’y a pas d’obligation d’aller jusqu’aux services communs, non souhaités par les communes pour l’instant.
Recommandation n° 4
Définir précisément les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt dans les règlements intérieurs de l’EPCI
Réponse :
- Régularisation effectuée lors du conseil communautaire du 26 juin 2023
Recommandation n° 5
Revoir l’organisation du temps de travail dans une logique d’adaptation aux missions
Réponse :
- Régularisation effectuée lors du conseil communautaire du 26 juin 2023
Recommandation n° 6
Se mettre en conformité avec la règlementation relative au report des droits à congés
Réponse :
- Actions correctives réalisées et mise en conformité avec la réglementation effectuée
Recommandation n° 7
Assurer un suivi des comptes épargne-temps (CET) conforme aux décrets n° 2010-531 du 20 mai 2010 et n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 (échéance de dépôt sur le compte, nombre maximal de jours déposés, nombre maximal de jours pouvant être indemnisés)
Réponse :
- Régularisation effectuée lors du conseil communautaire du 26 juin 2023
Recommandation n° 8
Mettre en place, dès 2023, les indicateurs et le suivi du pilotage et des actions du programme d’orientations et d’actions (POA) du PLUiH de 2020
Réponse :
- La Communauté de Communes dispose d’un tableau de suivi du POA. En outre, elle a lancé, en septembre 2023, l’évaluation du volet habitat du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat conformément à l’article L.153-29 du Code l’urbanisme. Cette évaluation, confiée à l’agence d’urbanisme de Brest Bretagne, l’ADEUPa, permettra de dresser un bilan complet du PLUiH en matière d’habitat au regard des objectifs initiaux et de définir un programme d’actions.
Recommandation n° 9
Suivre les dispositions contractuelles établies avec l’association VVF et améliorer la qualité de l’information sur la gestion de cet équipement
Réponse :
- Malgré les refus de VVF, jusqu’à ce jour, de renégocier les termes du partenariat, ce sujet va être remis à l’ordre du jour.
Recommandation n° 10
Délibérer sur le principe de poursuite du projet de nouvel abattoir et sur ses modalités de portage et de financement
Réponse :
- Suite aux conclusions de l’étude réalisée sur le projet, les membres du bureau communautaire, réunis le 25 avril 2023, ont validé les éléments suivants:
- Révision du plan de financement pour augmenter la part des subventions et de l’autofinancement, réduction du poids des emprunts
- Constitution d’un syndicat mixte destiné à porter les investissements publics et relance d’une future DSP
- Mobilisation d’adhérents à ce syndicat mixte fermé
- Déclaration d’infructuosité pour le marché en cours et lancement d’une nouvelle consultation avec optimisation des coûts des travaux
- Une démarche est engagée depuis le 04 juillet 2023 pour créer un syndicat mixte à l’échelle départementale.
Recommandation n° 11
Définir un processus d’élaboration du budget permettant d’améliorer la qualité des prévisions
Réponse :
- Une procédure d’élaboration du budget est clairement définie et appliquée.
- Les élus lors des commissions proposent les directives d’évolution des dépenses et des tarifications après la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire. Puis les services élaborent un projet de budget. Le service financier et la direction leur apportent un soutien dans ce travail.
- Les pré-budgets ainsi-élaborés sont ensuite étudiés en commissions, ces instances avançant les propositions d’arbitrage.
- Les budgets, assortis de ces propositions d’arbitrage, sont enfin soumis à la commission finances qui examine ces propositions et valide les documents définitifs soumis au vote du conseil communautaire.
Recommandation n° 12
Mettre en place une gestion active de la trésorerie
Réponse :
- La volonté de la Communauté de Communes n’est pas d’avoir une trésorerie « 0 » mais une trésorerie satisfaisante pour pouvoir, d’une part, faire face à tous types d’incidents et dépenses imprévues et, d’autre part, aborder plus sereinement les investissements à venir et les nouvelles prises de compétences.
Recommandation n° 13
Étudier les modalités de mise en place de dispositifs de solidarité communautaire pour accompagner les objectifs du projet de territoire
Réponse :
- Sur la période étudiée (exercices 2018 et suivants), la communauté de communes doit faire face à de nouvelles dépenses récurrentes (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, mobilité, centre culturel, espaces naturels…). Il est donc nécessaire d’avoir un peu de recul avant d’étudier ces modalités de mise en place de dispositifs de solidarité communautaire.
Voir le rapport sur le site de la Chambre régionale des comptes
Article créé le 21/11/2023