Qu’est-ce que le PLUiH ?
Approuvé par le conseil communautaire le 17 février 2020 et modifié le 16 mai 2022, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) est applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes.
A quoi sert le PLUiH ?
- Il précise notamment le droit des sols, c’est-à-dire les règles précisant ce que chaque propriétaire peut construire et de quelle manière, sur son terrain.
- Il sert ainsi de référence à l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…
Le cadre règlementaire
Le PLUiH est l’outil de mise en œuvre du projet des élus pour l’aménagement du territoire. Il doit s’inscrire dans le cadre réglementaire existant (Code de l’urbanisme, loi « Littoral », lois Grenelles, loi ALUR, schémas régionaux, charte du PNRA…).
Son périmètre
Il s’applique sur les 10 communes du territoire et vient se substituer aux documents d’urbanisme qui existaient jusqu’alors dans chaque commune (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols).
Le PLUiH approuvé
Le PLUiH de la CCPCAM a été approuvé par le conseil communautaire le 17 février 2020. Il est exécutoire depuis le 24 mars 2020.
Il a fait l’objet de deux procédures d’évolution depuis cette date.
- Modification simplifiée approuvée par le Conseil communautaire du 16 mai 2022 – Voir la délibération et son annexe
- Mise en compatibilité avec une déclaration de projet approuvée par le Conseil communautaire du 16 mai 2022 – Voir la délibération.
→ Le PLUiH est désormais applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes, se substituant aux PLU/POS communaux.
Consulter le PLUiH
Vous pouvez consulter les pièces du document en cliquant sur les liens ci-dessous (pour une meilleure lisibilité, il est conseillé de télécharger les pièces) :
Les éléments de procédures comprennent les délibérations du conseil communautaire et autres pièces administratives liées à l’élaboration du PLUiH.
Le rapport de présentation explique les choix de consommation d’espace sur la base du diagnostic territorial. Il se compose de deux tomes : Tome 1 – Diagnostic et état initial de l’environnement et Tome 2 – Justification des choix et évaluation environnementale.
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD correspond au projet politique et à la stratégie d’aménagement du territoire. Il compile les orientations stratégiques générales pour l’évolution du territoire.
3. Règlements écrit et graphiques
Les règlements fixent les possibilités de construction dans l’ensemble des secteurs du territoire. Ils s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
Ils se divisent en deux parties :
- le règlement écrit et ses annexes, applicables à l’ensemble du territoire
- les cartes du règlement graphique ou plans de zonage, par commune :
D’autres documents, non rédigés par la communauté de communes mais pouvant impacter les possibilités de construction, sont annexés au PLUiH : servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, plans des réseaux…
5. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le OAP fixent des orientations générales en matière d’aménagement qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
Elles sont de deux types :
- Les OAP sectorielles, qui définissent les principes d’aménagement à respecter pour l’urbanisation d’un nouveau secteur
- Les OPA thématiques qui indiquent des prescriptions en matière d’habitat, d’environnement (trame verte et bleue), de paysage et de patrimoine.
6. Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat (POA)
Le POA fixe le programme d’action de la communauté de communes en matière de logement et d’habitat pour les 6 ans à venir.
Une version complète du projet de PLUiH approuvé est consultable sous format papier à l’accueil du siège de la communauté de communes (ZA de Kerdanvez à Crozon), à l’antenne de la communauté de communes au Faou (ZA de Kiella), à l’accueil des communes membres et à la Préfecture du Finistère, aux jours et heures d’ouverture au public.
Géo Pays de Brest
Vous souhaitez connaître la situation d’un terrain sur le plan de l’urbanisme ? Le PLUiH est consultable sur le système d’information géographique (SIG) du pays de Brest. Pour cela, affichez la carte en cliquant sur le lien ci-dessous et indiquez l’adresse du terrain dans l’encadré situé en haut à gauche.
GéoPaysdeBrest
Il est également possible de consulter en ligne le portail national de l’information réglementaire en urbanisme, un site officiel de l’Etat : Géoportail de l’Urbanisme
*L’intégration du PLUiH modifié le 16 mai 2022 au GéoPaysdeBrest et au Géoportail de l’urbanisme est actuellement en cours. Aussi, pour toutes consultations, il convient de se référer au chapitre précédent « consulter le PLUiH ».
Autres éléments
Consultations:
Les avis qui ont été émis sur le projet de PLUiH arrêté sont disponibles ci-dessous:
→ Avis des personnes publiques associées
Enquête publique:
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et le projet d’extension du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour Vauban de Camaret-sur-Mer ont fait l’objet d’une enquête publique du lundi 26 août 2019 au lundi 30 septembre 2019. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :
→ Rapport de la commission d’enquête
→ Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PLUi-H
→ Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PDA de la Tour Vauban
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également tenus à la disposition du public en version papier à la Préfecture du Finistère, au siège de la Communauté de Communes à Crozon, à l’antenne de la Communauté de Communes au Faou, ainsi qu’à la mairie de Camaret-sur-mer, Pont-de-Buis lès Quimerc’h et Telgruc-sur-mer pendant un an à compter de sa date de remise.