Le service de l’eau de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime (CCPCAM), sis ZA de Kerdanvez – BP25 – 29 160 CROZON, ci-après désignée « Service de l’eau », met à la disposition de ses abonnés un service « en ligne », ci-après désigné « Agence en ligne », leur permettant, d’effectuer des démarches auprès du service de l’eau via Internet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et de fonctionnement de l’Agence en Ligne et de vous informer de l’existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations vous concernant dans le cadre de la mise en œuvre du Site.
Les présentes conditions générales peuvent être amenées à changer. Nous vous invitons par conséquent à les consulter régulièrement.
L’outil « Agence en Ligne », en tant que site internet, est soumis à la loi française. En y accédant, vous acceptez d’en respecter les conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.
1. Objet du site « Agence en ligne »
L’Agence en ligne est un service offert aux abonnés en complément des services existants qui restent inchangés. Elle offre la possibilité aux abonnés du service de réaliser, à n’importe quel moment et sans déplacement, les démarches les plus fréquemment effectuées auprès du service de l’eau.
Peuvent ainsi être formulées/réalisées les demandes et opérations suivantes (liste non exhaustive) :
- La gestion d’un abonnement d’eau (souscription/résiliation/changement de titulaire/etc..)
- La consultation de l’historique des consommations d’eau ou des factures
- Les modifications de coordonnées (nom, adresse, mail, tél., coordonnées bancaires, etc..)
- La souscription/résiliation au prélèvement automatique ou à la e-facture
- La transmissions d’index de compteur,…
- Les demandes d’intervention ou les réclamations, etc..
2. Conditions d’accès à l’Agence en ligne
L’outil « Agence en ligne » est réservé aux seuls abonnés du service de l’eau qui doivent, au moment de la première connexion, créer leur « compte client ».
L’Agence en ligne est accessible depuis le site internet institutionnel de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime (www.comcom-crozon.com), onglets « Environnement » puis « Eau ».
L’agence en ligne est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés
techniques. Pour des raisons de maintenance, le service de l’eau peut en suspendre temporairement l’accès.
Pour cela, les abonnés doivent disposer d’un ordinateur, d’une connexion et d’un navigateur internet possédant la configuration adaptée.
Dans le cas où un abonné ne dispose pas des ressources matérielles nécessaires, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime et ses communes membres, dans le cadre de la démarche d’Inclusion Numérique, mettent gratuitement à disposition de l’ensemble des habitants du territoire, les moyens informatiques requis.
La liste de lieux offrant cette possibilité d’accès est disponible au siège de la CCPCAM ou par téléphone au 02 98 27 24 76.
3. Création de compte personnel
Pour bénéficier des fonctionnalités de l’agence en ligne, les abonnés du service de l’eau doivent créer leur compte personnel en suivant les indications depuis le site institutionnel de la CCPCAM (lien direct vers la création de compte) ou depuis le site de l’agence en ligne, outil « créer un compte ».
Pour ce faire, les abonnés doivent se munir de leur facture d’eau sur laquelle figurent les premières informations demandées.
La procédure de création de compte comprend également la définition par l’abonné d’un identifiant et d’un mot de passe afin de sécuriser l’accès à leurs données personnelles.
4. Politique de confidentialité des données à caractère personnel
4.1 Généralités
L’utilisation de l’agence en ligne implique la consultation et/ou la transmission par l’abonné de données à caractère personnel.
Le traitement de ces données à caractère personnel consultées ou collectées via l’agence en ligne est mis en œuvre par le service de l’eau de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime et ses prestataires.
La sécurité de ces données est garantie par la CCPCAM et son Président, en tant que responsable de leur traitement, et ses prestataires.
5. Identité et coordonnées du délégué à la protection des données
Conformément à l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CCPCAM a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Les coordonnées complètes du DPD sont les suivantes :
Centre de Gestion du Finistère (Service RGPD) – 7, blvrd du Finistère – 29 000 QUIMPER – 02 98 64 11 30 – protection.donnees@cdg29.bzh
5.1 Finalités, destinataires et base légale
Les informations personnelles recueillies au travers de l’agence en ligne sont destinées exclusivement au service de l’eau de la CCPCAM. Elles sont nécessaires pour assurer, sur la base du contrat d’abonnement de chaque abonné, la gestion des demandes des abonnés et/ou interlocuteurs du service et notamment pour leur réception par voie électronique, pour l’historisation des demandes et des réponses apportées et pour l’élaboration de statistiques de l’activité du service de l’eau.
5.2 Exercice de vos droits
Conformément au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs de l’agence en ligne disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment : le droit d’accéder et de faire rectifier leurs données, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement et le droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données pour des motifs tenant à leur situation particulière.
Pour exercer ces droits, il faut adresser une demande à : protection.donnees@cdg29.bzh
5.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et, au maximum, 3 ans après la résiliation du contrat de fourniture d’eau (abonnement).
5.4 Conservation exclusive et sécurisée
Le service de l’eau de la CCPCAM s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
En aucun cas, les données communiquées au travers de l’agence en ligne ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une location à des tiers, même à titre gratuit.
Toutefois, ces données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement s’imposant ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
5.5 Introduction d’une réclamation
Sous réserve d’un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via leur internet, en ligne ou par courrier (https://www.cnil.fr/agir).
Version juillet 2024
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