Conditions générales d’adhésion à la e-facture

1. Description de l’offre

Le service de l’eau de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime (CCPCAM) offre la possibilité à ses abonnés de remplacer la traditionnelle facture d’eau au format « papier » par une facture « électronique » appelée « E-Facture ».

L’E-Facture est délivrée selon le même rythme que celui de la facture papier.

L’E-Facture est mise à disposition dans l’espace Abonné de l’agence en ligne du service de l’eau. L’accès à l’espace privé nécessite que l’abonné ait préalablement créé son compte privé sur l’agence en ligne en suivant les indications depuis le site institutionnel de la CCPCAM (onglet « Environnement » puis « Eau » : lien direct vers la création de compte) ou depuis le site de l’agence en ligne, outil « créer un compte ».

Pour ce faire, les abonnés doivent se munir de leur facture d’eau sur laquelle figurent les premières informations demandées.

La procédure de création de compte comprend également la définition par l’abonné d’un identifiant et d’un mot de passe afin de sécuriser l’accès à leurs données personnelles.

2. Disponibilité de l’E-facture

L’E-Facture est disponible dans l’espace Abonné de l’agence en ligne du service de l’eau 24h/24 et 7j/7 à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

Un courrier électronique, envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par l’abonné au moment de sa création de compte privé sur l’agence en ligne, l’informe de la disponibilité de sa E-facture.

3. Archivage de l’E-facture

Les E-Factures sont hébergées et archivées sur le site de l’agence en ligne pendant 3 ans.

L’archivage se constitue progressivement à partir de la délivrance de la première E-Facture. Cet archivage est accessible tant que le contrat   de fourniture d’eau est actif.

Si l’Abonné souhaite conserver plus longtemps le ficher de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

Mise à disposition sous format PDF, l’E-Facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier.

4. Adhésion au service E-Facture

Le service E-Facture qu’offre le service de l’eau de la CCPCAM est accessible aux abonnés particuliers, personnes physiques non assujetties à la TVA et aux abonnés professionnels sous réserve que ceux-ci soient des abonnés du périmètre sur lequel la compétence du service de l’eau est exercée en « Régie ».

L’Abonné certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors   de   son   inscription.

L’adhésion   au   service   E-Facture   est   possible   même   si   l’Abonné ne souscrit pas au prélèvement automatique de ses factures.

L’adhésion  au  service  E-Facture  s’effectue  uniquement  depuis l’agence en ligne, sur l’espace privé de l’abonné.

Un mail de confirmation de la prise en compte de l’adhésion au service E-Facture, contenant l’adresse électronique enregistrée par l’abonné, lui est adressé.

5. Changement de coordonnées

En  cas  de  changement  d’adresse  e-mail,  il  appartient  à  l’Abonné  d’en informer  le service de l’eau  au   moyen   du   formulaire   accessible   sur   son   espace Abonné   «   Changer   mon   mail   ».

Faute   d’avoir   informé   le service de l’eau   du changement  de  son  adresse  e-mail,  l’abonné  ne  recevra  plus  d’avis  de mise  à  disposition  de  sa  facture  électronique.  Sa  facture  continuera cependant d’être mise à disposition sur son espace privé.

6. Conditions tarifaires

Le service de l’E-Facture est gratuit (hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’Abonné, selon le mode d’accès choisi par lui).

7. Première activation – durée du service E-Facture – fin de contrat

La  première  mise  à  disposition  de  l’E-Facture  ne  sera  effectuée  qu’à la   date  habituelle  d’édition  de  facture suivant la date d’adhésion au service sous  réserve  que  la demande d’adhésion au service intervienne au minimum quinze jours ouvrés avant cette date.

Le  Service  prend  effet  le  premier  jour  qui  suit  l’expiration  du  délai  de rétraction mentionné ci-après et pour une durée indéterminée ou jusqu’à résiliation par l’abonné.

L’adhésion  au  Service  peut  être  résiliée  par  l’abonné  à  tout  moment,  à partir du  formulaire  «  Résilier  le  Service  E-Facture  »  accessible  depuis son espace privé sur l’agence en ligne.

En  cas  résiliation  de  la  souscription  au  service,  l’abonné  recevra sa  prochaine  facture  sur  support  papier  par  courrier  postal.  Si  le  délai entre  l’annulation de la souscription au service et la facturation est trop court, l’abonné recevra une dernière facture électronique.

8. Statut de l’E-Facture

L’E-Facture est un document légal justificatif de l’appel à paiement émis par le service de l’eau de la CCPCAM au même titre que la facture papier.

Attention : La facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises.

L’Abonné  peut  imprimer  sa  E-Facture  à  partir  du  fichier  PDF  sur  son imprimante    personnelle.    Cette    impression    n’est    pas    opposable juridiquement   et   ne   peut  constituer  un  justificatif  fiscal.

En  cas  de besoin, le service de l’eau peut fournir un duplicata papier de la facture.

9. Délai de rétractation

Conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.121-20  du  code  de  la Consommation,  en  cas  de  souscription  au  service  via  l’utilisation  d’une ou   plusieurs   techniques   de   commercialisation   à   distance,   sans   la présence physique simultanée des parties, l’abonné dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai de 7 jours court à compter de la réception par  le service de l’eau  de  l’adhésion  au  service  E-Facture  par l’Abonné. Si le délai expire  un  samedi,  un  dimanche  ou  un  jour  férié  ou chômé,  il  est  prorogé  jusqu’au  premier  jour  ouvré  suivant.

Ce  droit  de rétractation  s’exerce  par  l’Abonné  par  l’envoi  d’un  simple  e-mail  en mentionnant        sa        référence        Abonné        à        l’adresse  mail eau@comcom-crozon.bzh.

10. Politique de confidentialité des données à caractère personnel

La politique du service de l’eau en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel est décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’agence en ligne.

Ces CGU sont disponibles sur le site de l’agence en ligne du service de l’eau ou sur demande auprès du service de l’eau, ZA de Kerdanvez – BP25 – 29160 CROZON – 02 98 27 06 16.

 

Version janvier 2020

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.

Réglages des cookies

Ci-dessous, vous pouvez choisir quels types de cookies vous souhaitez accepter sur notre site internet. Cliquer sur le bouton "Enregistrer les réglages" pour appliquer vos préférences.

Cookies de fonctionnement (obligatoire)Ces cookies sont nécessaires et garantissent le bon fonctionnement ainsi que l'optimisation de notre site internet.

Cookies analytiquesCes cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site internet afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.

Cookies sociauxNotre site internet peut utiliser des cookies liés aux réseaux sociaux pour vous montrer du contenu tiers comme YouTube et Facebook. Ces cookies permettent d’interagir depuis notre site internet et de partager les contenus du site, lorsque vous cliquez sur les modules "Partager" de Facebook, par exemple. En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles de notre site sur les réseaux sociaux.

Cookies de ciblage publicitaireCes cookies peuvent permettre à notre site internet de vous présenter des publicités plus pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le web. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d’intérêt supposés vous seront proposées sur notre site.

AutresNotre site internet peut utiliser des cookies tiers provenant d'autres services qui ne sont pas de type analytique, social ou publicitaire.

 

Logo IE Attention, vous utilisez un navigateur peu sûr !

Vous utilisez Internet Explorer 11 ou une version antérieure. Ces navigateurs ne sont plus tenus à jour par Microsoft, ce qui peut constituer une faille de sécurité pour votre ordinateur. Par ailleurs, ces navigateurs n'afficheront pas correctement certains contenus.

Pour consulter notre site dans des conditions optimales, veuillez mettre à jour votre navigateur.

Mettez Internet Explorer à jour , ou utilisez un autre navigateur moderne :

Ignorer