1. Description de l’offre
Le service de l’eau de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime (CCPCAM) offre la possibilité à ses abonnés de remplacer la traditionnelle facture d’eau au format « papier » par une facture « électronique » appelée « E-Facture ».
L’E-Facture est délivrée selon le même rythme que celui de la facture papier.
L’E-Facture est mise à disposition dans l’espace Abonné de l’agence en ligne du service de l’eau. L’accès à l’espace privé nécessite que l’abonné ait préalablement créé son compte privé sur l’agence en ligne en suivant les indications depuis le site institutionnel de la CCPCAM (onglet « Environnement » puis « Eau » : lien direct vers la création de compte) ou depuis le site de l’agence en ligne, outil « créer un compte ».
Pour ce faire, les abonnés doivent se munir de leur facture d’eau sur laquelle figurent les premières informations demandées.
La procédure de création de compte comprend également la définition par l’abonné d’un identifiant et d’un mot de passe afin de sécuriser l’accès à leurs données personnelles.
2. Disponibilité de l’E-facture
L’E-Facture est disponible dans l’espace Abonné de l’agence en ligne du service de l’eau 24h/24 et 7j/7 à partir de tout ordinateur connecté à Internet.
Un courrier électronique, envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par l’abonné au moment de sa création de compte privé sur l’agence en ligne, l’informe de la disponibilité de sa E-facture.
3. Archivage de l’E-facture
Les E-Factures sont hébergées et archivées sur le site de l’agence en ligne pendant 3 ans.
L’archivage se constitue progressivement à partir de la délivrance de la première E-Facture. Cet archivage est accessible tant que le contrat de fourniture d’eau est actif.
Si l’Abonné souhaite conserver plus longtemps le ficher de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.
Mise à disposition sous format PDF, l’E-Facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
4. Adhésion au service E-Facture
Le service E-Facture qu’offre le service de l’eau de la CCPCAM est accessible aux abonnés particuliers, personnes physiques non assujetties à la TVA et aux abonnés professionnels sous réserve que ceux-ci soient des abonnés du périmètre sur lequel la compétence du service de l’eau est exercée en « Régie ».
L’Abonné certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
L’adhésion au service E-Facture est possible même si l’Abonné ne souscrit pas au prélèvement automatique de ses factures.
L’adhésion au service E-Facture s’effectue uniquement depuis l’agence en ligne, sur l’espace privé de l’abonné.
Un mail de confirmation de la prise en compte de l’adhésion au service E-Facture, contenant l’adresse électronique enregistrée par l’abonné, lui est adressé.
5. Changement de coordonnées
En cas de changement d’adresse e-mail, il appartient à l’Abonné d’en informer le service de l’eau au moyen du formulaire accessible sur son espace Abonné « Changer mon mail ».
Faute d’avoir informé le service de l’eau du changement de son adresse e-mail, l’abonné ne recevra plus d’avis de mise à disposition de sa facture électronique. Sa facture continuera cependant d’être mise à disposition sur son espace privé.
6. Conditions tarifaires
Le service de l’E-Facture est gratuit (hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’Abonné, selon le mode d’accès choisi par lui).
7. Première activation – durée du service E-Facture – fin de contrat
La première mise à disposition de l’E-Facture ne sera effectuée qu’à la date habituelle d’édition de facture suivant la date d’adhésion au service sous réserve que la demande d’adhésion au service intervienne au minimum quinze jours ouvrés avant cette date.
Le Service prend effet le premier jour qui suit l’expiration du délai de rétraction mentionné ci-après et pour une durée indéterminée ou jusqu’à résiliation par l’abonné.
L’adhésion au Service peut être résiliée par l’abonné à tout moment, à partir du formulaire « Résilier le Service E-Facture » accessible depuis son espace privé sur l’agence en ligne.
En cas résiliation de la souscription au service, l’abonné recevra sa prochaine facture sur support papier par courrier postal. Si le délai entre l’annulation de la souscription au service et la facturation est trop court, l’abonné recevra une dernière facture électronique.
8. Statut de l’E-Facture
L’E-Facture est un document légal justificatif de l’appel à paiement émis par le service de l’eau de la CCPCAM au même titre que la facture papier.
Attention : La facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises.
L’Abonné peut imprimer sa E-Facture à partir du fichier PDF sur son imprimante personnelle. Cette impression n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal.
En cas de besoin, le service de l’eau peut fournir un duplicata papier de la facture.
9. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la Consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, l’abonné dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai de 7 jours court à compter de la réception par le service de l’eau de l’adhésion au service E-Facture par l’Abonné. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Ce droit de rétractation s’exerce par l’Abonné par l’envoi d’un simple e-mail en mentionnant sa référence Abonné à l’adresse mail eau@comcom-crozon.bzh.
10. Politique de confidentialité des données à caractère personnel
La politique du service de l’eau en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel est décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’agence en ligne.
Ces CGU sont disponibles sur le site de l’agence en ligne du service de l’eau ou sur demande auprès du service de l’eau, ZA de Kerdanvez – BP25 – 29160 CROZON – 02 98 27 06 16.
Version janvier 2020
Attention, vous utilisez un navigateur peu sûr !