Dans le cadre de la vente d’un bien et de toute mutation de bien immobilier, le raccordement au réseau collectif doit être contrôlé au préalable. A l’issue du contrôle, un certificat de conformité est transmis au notaire et/ou à l’agence immobilière.
Le contrôle de raccordement à l’occasion de toute mutation de bien immobilier est une obligation sur l’ensemble des communes du territoire.
Le certificat de conformité a une durée de validité de 10 ans à condition qu’aucune modification des installations intérieures n’ait eu lieu depuis la date du contrôle.
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En cas de non-conformité, le propriétaire dispose ensuite d’un délai d’un an à compter de la date de notification du certificat pour effectuer les travaux de mise en conformité.
Article créé le 19/12/2023
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