Comment est constitué un raccordement ?
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l’intermédiaire d’un branchement.
- La boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,
- La canalisation située généralement en domaine public,
- Le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement.
En cas d’absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.
Cas n°1 – Vous ne disposez pas d’une boîte de raccordement en limite de parcelle
Vous devez faire une demande de raccordement en adressant à la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime le formulaire à télécharger ici
Après réception de votre demande, nous vous transmettrons un devis réalisé à la suite d’une visite technique.
L’intervention pour la réalisation des travaux sera planifiée après retour du devis signé et réception des différentes autorisations.
Une fois les travaux réalisés, vous devez en informer immédiatement la communauté de communes pour qu’un contrôle de raccordement soit effectué.
Cas n°2 – Vous disposez déjà d’une boîte de raccordement en limite de parcelle
Vous pouvez réaliser le raccordement de vos installations privées à la boîte de raccordement. Une fois les travaux réalisés, vous devez en informer immédiatement la communauté de communes pour qu’un contrôle de raccordement soit effectué.
Cas particulier des eaux usées non domestiques (ensemble des communes)
Si vous allez rejeter des eaux usées non domestiques (ex : industriel, laiterie, brasserie…), vous devez contacter le Service Eau et Assainissement pour une étude de faisabilité du raccordement. L’étude consiste à vérifier que les eaux usées produites et les prétraitements éventuels sont compatibles avec le système d’assainissement. La collectivité n’est pas dans l’obligation d’accepter les effluents autres que domestiques (article L 35-8 du Code de la Santé Publique).
Combien ça coûte ?
Le propriétaire aura à payer :
- Les frais de raccordement au réseau qui correspondent aux travaux de la partie publique du branchement (de la boîte de branchement à la conduite principale)
- La PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) qui correspond à une participation de chaque propriétaire raccordé au financement des infrastructures collectives d’assainissement (réseaux, postes de relevage, station d’épuration)
- Le contrôle de raccordement, qui sert à vérifier que les installations intérieures de l’habitation sont conformes et n’entraînent pas de risques de déversement au milieu naturel ou de risques de dysfonctionnements du système d’assainissement
Une fois l’habitation raccordée à la boîte de raccordement, une redevance assainissement sera perçue auprès de l’abonné au service.
Les tarifs sont consultables sur cette page.
Qui réalise les travaux ?
Le collecteur principal d’assainissement des eaux usées est réalisé par la Communauté de Communes (ou une entreprise mandatée par elle).
La partie publique du branchement est aussi construite par la Communauté de Communes (ou une entreprise mandatée par elle).
La partie privée du branchement est construite par le propriétaire.
Sous quel délai ?
Le délai pour obtenir un devis est de 3 mois. Une fois le devis signé, les travaux sont réalisés sous un délai de 2 mois.
Article mis à jour le 18/11/2024
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