Procédures d’évolution du PLUiH en cours

Les évolutions du PLUiH

Bien qu’en application depuis peu, le Plan Local d’urbanisme intercommunal appelle quelques adaptations pour être au plus près de la réalité et des besoins du territoire.

Ces évolutions se font dans un cadre législatif contraint, notamment en raison de la Loi du littoral, et selon les règles du Code de l’urbanisme.

Modification simplifiée n°1

La communauté de communes a engagé en février dernier une procédure « de modification simplifiée » prenant en compte certaines adaptations mineures, notamment au niveau du règlement dont certaines formulations apparaissaient ambigües. Ce dossier a été d’abord transmis à l’autorité environnementale (Mission régionale de l’Autorité environnementale Bretagne) et aux « Personnes publiques associées » (Préfecture, Pays de Brest, Parc d’Armorique, Chambre d’Agriculture…) puis mis à la disposition du public du 2 novembre au 3 décembre 2021 au siège de Crozon et à l’antenne du Faou avant approbation par le conseil communautaire fin 2021.

En savoir plus sur la modification simplifiée n°1

Mise en compatibilité

Parallèlement, la communauté de communes a lancé une procédure particulière aux projets d’intérêts généraux afin de mettre en compatibilité le PLUi avec la construction du nouveau Centre de secours, boulevard de Sligo à Crozon. Ce dossier sera également transmis à l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées puis, contrairement à la modification simplifiée, fera l’objet d’une enquête publique avant une finalisation prévue à la fin de l’année.

Modifications de droit commun

Un troisième dossier relatif à des modifications plus importantes dites « de droit commun » est à l’étude. L’objectif est de mettre en adéquation les besoins des communes en termes de construction au travers de l’évolution de certaines zones 2AUh (non constructibles immédiatement) vers un classement 1AUh permettant la délivrance de permis de construire. Cette procédure relativement longue (de l’ordre de 2 ans) connaîtra le même cheminement que le dossier précédent : autorité environnementale, personnes publiques associées, enquête publique…


La modification simplifiée n°1 du PLUiH

Par arrêté du Président de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime (CCPCAM) en date du 3 février 2021, il a été décidé d’engager une procédure d’évolution du PLUiH par le biais d’une modification simplifiée de manière à apporter des adaptations mineures au règlement littéral et graphique, sans changer les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ces modifications relèvent, en application des articles L.153-45 et L.153-46 du code de l’urbanisme, d’une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique.

Par délibération n°002/2021 du 08 février 2021, le Conseil communautaire de la CCPCAM a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) de la CCPCAM.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH a été notifié aux Personnes publiques associées et à la MRAe (Mission régionale de l’autorité environnementale) Bretagne le 22 juillet 2021.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées dont l’avis de l’autorité environnementale, les pièces administratives seront mis à la disposition du public du mardi 02 novembre 2021 (9 h) au vendredi 03 décembre 2021 (17 h) inclus :

  • Au siège de la CCPCAM, ZA de Kerdanvez à Crozon aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h ) ;
  • A l’antenne de la CCPCAM, ZA de Quiella au Faou aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, sauf le mercredi de 9 h à 12 h) ;
  • Sur le site internet de la CCPCAM (rubrique « Aménagement, cadre de vie et tourisme » – Logement et urbanisme – Procédures d’évolution du PLUiH en cours).

Le public pourra consigner ses observations aux mêmes dates :

  • Sur les registres exposés au siège de la CCPCAM à Crozon et à l’antenne du Faou ;
  • Par voie postale : Communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime, ZA de Kerdanvez – BP 25 – 29160 Crozon en précisant l’objet suivant : procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH de la CCPCAM
  • Par voie électronique : plui@comcom-crozon.bzh en précisant l’objet suivant : procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH de la CCPCAM

A l’issue de la mise à disposition, le Président de la CCPCAM en présentera le bilan devant le Conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public, ceci par délibération motivée.

Les documents à consulter

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