Procédures d’évolution du PLUiH

Le plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat (PLUiH) est un document évolutif qui nécessite des adaptations et remaniements réguliers pour tenir compte de l’émergence ce nouveaux projets, intégrer de nouvelles règlementations ou clarifier certaines règles d’urbanisme.

Révision générale du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH)

Par délibération N°151/2025 du 15 décembre 2025, le Conseil communautaire a prescrit la révision générale du PLUiH, arrêté les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Les modalités de concertation :

En application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision générale du PLUiH doit préciser les modalités de concertation. Les modalités de concertation retenues doivent, conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, permettre, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Cette concertation sera menée avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées. Elle se déroulera durant toute la phase études de la révision du PLUiH à compter de sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet en Conseil communautaire.

Les modalités d’organisation de la concertation se déploient de la manière suivante :

Pour s’informer :

Une information régulière du public sera assurée par divers supports de communication et d’information en ce qui concerne l’état d’avancement de la procédure et des études ainsi que du projet, par :

La mise à disposition du public d’un dossier de concertation au siège de la CCPCAM à Crozon, à l’antenne de la CCPCAM au Faou ainsi que dans les 10 communes de l’intercommunalité. Le contenu du dossier sera actualisé au fur et à mesure de l’avancée du projet ;
La mise en place d’une page dédiée à la révision du PLUiH sur le site internet de la CCPCAM ;
L’organisation d’une exposition publique ;
Des informations et articles dans le magazine communautaire Horizon, les journaux communaux et la presse locale.

Pour débattre :

Des temps d’informations et d’échanges seront organisés tout au long de la procédure, notamment aux étapes clés de la procédure : diagnostic et enjeux, définition des orientations générales d’aménagement du projet, déclinaison règlementaire du projet. Ces temps pourront être généraux ou thématiques et pourront prendre des formes diverses (réunion publique, atelier, visite terrain…)

Ces temps d’information et d’échanges seront annoncés en amont de l’organisation par des moyens appropriés.

Pour s’exprimer :

Afin de permettre à chacun d’exprimer son avis, ses propositions et de contribuer à enrichir le débat, un registre de concertation sera mis en place au siège de la CCPCAM à Crozon, à l’antenne de la CCPCAM au Faou ainsi que dans les 10 communes de l’intercommunalité.

Chacun pourra faire part de ses observations :

Soit par voie électronique via l’adresse courriel dédiée à la concertation : revision.pluih@comcom-crozon.bzh en précisant l’intitulé « révision du PLUiH » dans l’objet du courriel.
Soit par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la CCPCAM – ZA de Kerdanvez – 29160 Crozon en précisant l’intitulé « Révision du PLUiH » dans l’objet du courrier.

Consulter la délibération de prescription de la révision générale du PLUiH

Modification n°2 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat

Par arrêté n°2025-URBA-003 du 28 juillet 2025, le Président de la CCPCAM a prescrit une modification n°2 du PLUiH afin de prendre en compte la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 mars 2025 enjoignant la CCPCAM d’engager une procédure permettant un nouveau classement, à Crozon, des lieux dits Gaoulac’h et Kerséoc’h.

Cette procédure de modification dite de droit commun comporte un objet unique visant donc à changer l’affectation du zonage UHt_i (zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat, à constructibilité limitée) des secteurs de Gaoulac’h et de Kerséoc’h en Crozon vers un zonage UHd correspondant à une zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat.

Cette décision a pour effet de remettre en vigueur le plan local d’urbanisme immédiatement antérieur, c’est-à-dire le PLU de la commune de Crozon approuvé le 09 juillet 2015 et rendu exécutoire le 31 juillet 2015 qui classait ce secteur de Gaoulac’h-Kerseoc’h en zone UHt (zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat).

Pour consulter l’arrêté n°2025-URBA-003 du 28 juillet 2025 : cliquez ici

Révision allégée n°1 du PLUiH sur la commune d’Argol : le projet a été arrêté en Conseil communautaire du 29 septembre 2026

La prescription et la concertation

Par délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2023, la révision allégée n°1 du PLUiH de la CCPCAM a été prescrite.

Elle vise à faire évoluer le zonage d’une zone naturelle (N) et d’une zone naturelle à vocation d’accueil de services et d’équipements d’intérêt collectif (NUS) vers une zone à urbaniser à court terme à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif (1AUS) afin de permettre l’implantation de la future station d’épuration d’Argol en continuité de l’agglomération du bourg sur une emprise foncière d’environ 2,90 hectares.

Cette procédure de révision allégée du PLUiH est régie par les dispositions des articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme.

Les modalités de concertation fixées par la délibération de prescription de la révision allégée n°1 comportent les actions suivantes :

Mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées au siège de la CCPCAM aux jours et heures habituels d’ouverture ;
Information dans le magazine d’information communautaire « Horizon » et sur le site internet de la CCPCAM ;
La possibilité d’adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à l’adresse suite : Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime ; ZA de Kerdanvez ; 29160 Crozon. Les courriers seront annexés au registre ;
La possibilité d’adresser ses observations par mail à l’adresse suivant : plui@comcom-crozon.bzh en précisant la mention « révision allégée n°1 du PLUiH »

L’arrêt du projet et la phase de consultation

Par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2026, la révision allégée n°1 du PLUiH de la CCPCAM a été arrêtée et un bilan de la concertation a été dressé.

Le dossier a été soumis pour avis à la Mission régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) Bretagne le 30 septembre 2026, cette dernière dispose d’un délai de 3 mois pour formuler un avis. Cet avis est rendu nécessaire dans la mesure où le projet comporte une évaluation environnementale.

A l’issue de cette consultation, le projet fera l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées (janvier 2027) avant l’enquête publique (février-mars 2027) et l’approbation en Conseil communautaire (mai 2027).

Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Lanvéoc

Les objectifs :

Par arrêté n°2026-URBA-001 en date du 28 septembre 2026, le président de la CCPCAM a prescrit la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de Lanvéoc.

Cette procédure annule et remplace la révision allégée n°2 du PLUiH lancée par délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2024.

Pour consulter la délibération d’abrogation, cliquez ici

La station de traitement des eaux usées de Lanvéoc mise en service en 1984 montre un état de surcharge organique et hydraulique entraînant une non-conformité de la station.

La CCPCAM prévoit la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Lanvéoc, rue du Fret, à environ 900 mètres à l’Ouest de l’ouvrage actuel.

En l’état actuel des études préliminaires, plusieurs scénarios sont en cours d’analyse en ce qui concerne un éventuel raccordement du secteur nord de Crozon (dont le site militaire de l’Ile-Longue) et l’Ecole Navale de Lanvéoc. Le choix définitif devrait être arrêté au troisième trimestre 2026 par la CCPCAM et les services de l’Etat.

Pour toutes ces raisons qui seront développées, dans les deux futurs dossiers (présentation du projet valant justification de l’intérêt général et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH), il apparaît nécessaire de procéder à une déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLUiH de la CCPCAM pour :

Le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur une emprise foncière d’environ 20 000 m², en continuité de l’urbanisation de l’agglomération du bourg, rue du Fret et aujourd’hui classée en zone agricole (A2020).

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH poursuit les objectifs suivants :

Changer l’affectation d’une zone A2020 (zone agricole) vers une zone 1AUS (zone à urbaniser à cour terme à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif) en vue de permettre la construction de la station de traitement des eaux usées, en frange Nord-Ouest de l’agglomération du bourg, en bordure de la RD 55.
Adapter les règles d’urbanisme du PLUiH afin de permettre la construction de cet équipement d’intérêt général et contribuer à une entrée de bourg de qualité.

Comment contribuer ?

Consulter la délibération du 28 septembre 2026

Dans la mesure où ce projet nécessite la réalisation d’une évaluation environnementale, une concertation est rendue nécessaire.

Un dossier de présentation et d’information précisant les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUiH sera mis en ligne prochainement.

Une version papier du dossier sera également consultable au siège de la CCPCAM (ZA de Kerdanvez à Crozon) ainsi qu’en mairie de Lanvéoc (4 Rue de Tal ar Groas à Lanvéoc). Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement de l’étude du projet.

Le projet sera également présenté lors d’une réunion publique.

Chaque habitant, association ou autre personne concernée peut exprimer ses observations ou propositions sur le projet de mise en compatibilité du PLUiH :

Lors de la réunion publique ;
Par courriel, à l’adresse suivante : plui@comcom-crozon.bzh
Sur les registres de concertation : au siège de la CCPCAM (ZA de Kerdanvez à Crozon) et en mairie de Lanvéoc (4 rue de Tal Ar Groas à Lanvéoc)
Par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la CCPCAM – Service PLUi – ZA de Kerdanvez – 29160 Crozon

Le calendrier prévisionnel

Dernière mise à jour : 05/10/2026