Bien qu’en application depuis peu, le Plan Local d’urbanisme intercommunal appelle quelques adaptations pour être au plus près de la réalité et des besoins du territoire.
Ces évolutions se font dans un cadre législatif contraint, notamment en raison de la Loi du littoral, et selon les règles du Code de l’urbanisme.
Les évolutions du PLUiH en cours
Modification de droit commun n°1 : phase bilan de la concertation préalable
Par arrêté du Président en date du 26 septembre 2022, la CCPCAM a engagé une procédure de modification de droit commun n°1 de son PLUiH, en application des dispositions de l’article L.153-26 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise notamment à :
- Répondre aux besoins fonciers pour l’habitat, les activités économiques et les équipements en ouvrant à l’urbanisation des zones 2AU ;
- Prendre en compte l’émergence de nouveaux projets ;
- Lever certaines difficultés dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Cette procédure de modification n°1 a fait l’objet d’une concertation préalable du lundi 27 mars au vendredi 28 avril 2023 de manière à récolter l’avis de la population et des associations sur le projet.
La notice de présentation précisant les objectifs poursuivis par la modification n°1 du PLUiH a été mise à disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet.
A l’issue de la concertation, un bilan a été présenté au Conseil communautaire de la CCPCAM du 22 mai 2023 qui en a délibéré. Ce bilan est tenu à la disposition du public sur le site internet de la CCPCAM, rubrique urbanisme et au siège de la CCPCAM et joint au dossier d’enquête publique préalable à l’approbation de la modification.
Consulter l’avis de concertation préalable relatif à la modification n°1 du PLUiH
Consulter la délibération justifiant les ouvertures à l’urbanisation des zones 2AU
Consulter la délibération définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
Consulter l’arrêté portant prescription de la modification de droit commun n°1 du PLUiH
Révision allégée n°1 du PLUiH : prescription, définition des objectifs poursuivis et modalités de concertation
Par délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2023, la révision allégée n°1 du PLUiH de la CCPCAM a été prescrite.
Elle vise à faire évoluer le zonage d’une zone naturelle (N) et d’une zone naturelle à vocation d’accueil de services et d’équipements d’intérêt collectif (NUS) vers une zone à urbaniser à court terme à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif (1AUS) afin de permettre l’implantation de la future station d’épuration d’Argol en continuité de l’agglomération du bourg sur une emprise foncière d’environ 2,90 hectares.
Cette procédure de révision allégée du PLUiH est régie par les dispositions des articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme.
Les modalités de concertation fixées par la délibération de prescription de la révision allégée n°1 comportent les actions suivantes :
- Mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées au siège de la CCPCAM aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- Information dans le magazine d’information communautaire « Horizon » et sur le site internet de la CCPCAM à l’adresse suivante : comcom-crozon.com ;
- La possibilité d’adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à l’adresse suite : Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime ; ZA de Kerdanvez ; 29160 Crozon. Les courriers seront annexés au registre ;
- La possibilité d’adresser ses observations par mail à l’adresse suivant : plui@comcom-crozon.bzh en précisant la mention « révision allégée n°1 du PLUiH
Les procédures d’évolution du PLUiH approuvées
Mise en compatibilité n°1 du PLUiH avec une déclaration de projet pour l’implantation du centre de secours de Crozon
La communauté de communes a lancé une procédure particulière aux projets d’intérêts généraux afin de mettre en compatibilité le PLUiH avec la construction du nouveau Centre de secours, boulevard de Sligo à Crozon. Ce dossier a été transmis à l’autorité environnementale et a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 9 novembre 2021. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 14 février au mercredi 16 mars 2022.
La commissaire enquêtrice s’est tenue à la disposition du public pour recueillir ses observations le lundi 14 février 2022 de 9h à 12h et le mercredi 16 mars 2022 de 14h à 17h30 à la Communauté de Communes, ZA de Kerdanvez à Crozon.
Voir l’avis d’enquête publique
Télécharger les pièces du dossier d’enquête publique :
- Composition du dossier
- Notice de présentation
- Compte-rendu de l’examen conjoint des personnes publiques associées
- Avis des personnes publiques associées et MRAe Bretagne
- Notice de présentation au titre de l’article R.153-8 du code de l’environnement en vue de l’enquête publique
Consulter le rapport, les conclusions et l’avis d’enquête publique :
- Le rapport d’enquête publique
- Les conclusions et avis
- Le PV de synthèse des observations
- Le mémoire en réponse de la CCPCAM
Cette procédure de mise en compatibilité du PLUiH avec une déclaration de projet a été approuvée par le Conseil communautaire du 16 mai 2022.
Consulter la délibération du Conseil communautaire portant sur l’approbation de la mise en compatibilité du PLUiH avec une déclaration de projet.
Modification simplifiée n°1
La communauté de communes a engagé en février 2021 une procédure « de modification simplifiée » prenant en compte certaines adaptations mineures, notamment au niveau du règlement dont certaines formulations apparaissaient ambigües. Ce dossier a été d’abord transmis à l’autorité environnementale (Mission régionale de l’Autorité environnementale Bretagne), aux « Personnes publiques associées » (Préfecture, Pays de Brest, Parc d’Armorique, Chambre d’Agriculture…) puis mis à la disposition du public du 2 novembre au 3 décembre 2021 au siège de Crozon et à l’antenne du Faou.
Cette procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH a été approuvée par délibération du Conseil communautaire du 16 mai 2022.
En savoir plus sur la modification simplifiée n°1
Dernière mise à jour : 30/08/2023
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