TRANSFERT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
- la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce service en ligne vous permet de réaliser l’ensemble des démarches, de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.
Le GNAU est déployé sur l’ensemble des communes pour le dépôt des dossiers suivants :
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner
- CU – Certificat d’urbanisme
- DP – Déclaration préalable
- PC – Permis de construire
- PA – Permis d’aménager
- PD – Permis de démolir
A NOTER que le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier.
Ce téléservice est réservé uniquement à l’accomplissement du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le logo ci-dessous. |
 |
 |
Organisation et fonctionnement du service ADS
Suite à la loi ALUR¹, les communes ont confié à la communauté de communes l’organisation d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des Sols (ADS). Le maire demeure l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
¹ Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014
Le service instructeur des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), ou plus communément le service ADS, est chargé, pour le compte des 10 communes membres de la communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime, de l’instruction de l’ensemble des demandes d’urbanisme (Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, il convient en premier lieu de vous adresser auprès de votre mairie afin de connaître le règlement applicable sur votre terrain et de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur. En effet, suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable. S’il y a lieu et sur demande expresse du maire, le service ADS peut vous recevoir sur rendez-vous.
Afin de conserver un service de proximité et d’information du Maire et de ses services, votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d’urbanisme, elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l’interface privilégiée en lien avec le service instructeur.
Téléchargez le circuit d’instruction des demandes d’urbanisme
Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Pour les projets situés en secteurs protégés (monument historique, sites naturels…) des permanences mensuelles avec l’architecte des bâtiments de France sont organisées sur notre territoire :
- le 2eme mercredi du mois à la Communauté de communes ZA de Kerdanvez à Crozon pour les projets situés sur les communes autres que Camaret et Le Faou (prise de RDV au 02.98.27.24.76)
- le 3eme lundi du mois au Faou pour les projets situés au Faou (prise de RDV en mairie au 02.98.81.90.44)
- le 4eme vendredi du mois à Camaret pour les projets situés sur Camaret-sur-mer (prise de RDV en mairie au 02.98.27.94.22)
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Finistère (UDAP) par téléphone au 02 98 95 32 02 ou par courriel à sdap.finistere@culture.gouv.fr
Téléservice
Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, permet de constituer les dossiers :
- de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)
- ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).
Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter ainsi que les pièces justificatives à fournir. Cliquez ici pour accéder au téléservice Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Vous souhaitez construire, aménager, démolir
En fonction de la nature et de l’importance de votre projet,vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre Mairie, dite « guichet unique ». Après instruction, c’est le Maire de votre commune qui vous délivrera l’autorisation.
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Vous pouvez accéder aux informations utiles et modalités pratiques pour les demandes d’autorisation d’occupation du sol à l’aide de la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française : 
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d’un terrain
Consulter le PLU / POS
Obtenir un renseignement d’urbanisme (zonage au PLU, servitudes…)
Déposer un certificat d’urbanisme
C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
- Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois. Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
Taxes d’urbanisme
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP). La TA comprend une part départementale et le cas échéant une part communale (renseignez-vous auprès de votre mairie). Plus d’infos en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Article mis à jour le 05/12/2023
Attention, vous utilisez un navigateur peu sûr !