Droit des sols (ADS)

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (CU, DPLT, DIA…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.

Un nouveau portail pour les demandes d’urbanisme

L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement progressif de la dématérialisation.

A compter du 1er janvier 2022,

  • Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique.
  • De plus les communes de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, devront quant à elles disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art.62)

Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite, ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :

  • Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services
  • Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24h)
  • Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
  • Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (professionnels)

La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail des instructeurs en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers.

Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, le service instructeur mutualisé de la CCPCAM a construit, en collaboration avec les mairies, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Cette téléprocédure dont l’accès est « gratuit »  permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction  en ligne de leurs DAU. Ce GNAU permettra également  de  communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.

Les élus de la CCPCAM ont décidé d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2022 et de déployer dès à présent le GNAU sur l’ensemble des communes pour le dépôt des dossiers suivants*:

  • DIA – Déclaration d’intention d’aliéner (10072)
  • CU – Certificat d’urbanisme (13410)
  • DP – Déclaration préalable de division foncière (13702)
  • PD – Permis de démolir (13405)

*C’est une phase expérimentale qui permettra de recueillir l’avis des utilisateurs et des acteurs de la chaine d’instruction et de faire évoluer si besoin le GNAU afin d’être opérationnel pour le 1er janvier 2022. Progressivement l’ensemble des DAU (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux,…)  pourront être déposées sur le GNAU.

 

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

 

Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, déclarations préalables de divisions foncières, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le logo ci-dessous.


Organisation et fonctionnement du service ADS

Suite à la loi ALUR¹, les communes ont confié à la communauté de communes l’organisation d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des Sols (ADS). Le maire demeure l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

¹ Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014

Le service instructeur des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), ou plus communément le service ADS, est chargé, pour le compte des 10 communes membres de la communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime, de l’instruction de l’ensemble des demandes d’urbanisme (Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, il convient en premier lieu de vous adresser auprès de votre mairie afin de connaître le règlement applicable sur votre terrain et de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur. En effet, suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable. S’il y a lieu et sur demande expresse du maire, le service ADS peut vous recevoir sur rendez-vous.

Afin de conserver un service de proximité et d’information du Maire et de ses services, votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d’urbanisme, elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux.

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l’interface privilégiée en lien avec le service instructeur.

 

Téléchargez le circuit d’instruction des demandes d’urbanisme

 

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Pour les projets situés en secteurs protégés (monument historique, sites naturels..) des permanences mensuelles avec l’architecte des bâtiments de France sont organisées à la communauté de communes, ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon (prise de RDV au 02.98.27.24.76 ou par courriel).

Prochaines permanences :

Si le contexte sanitaire le permet, les consultances en présentiel avec le respect des gestes barrières devraient reprendre à partir de septembre 2021.

Prochaines permanences (sous réserve de modification d’agenda) :
– Mardi 21 septembre (matin)
– Mardi 16 novembre (matin)

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Finistère (UDAP) par téléphone au 02 98 95 32 02 ou par courriel à sdap.finistere@culture.gouv.fr

Téléservice

Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, permet de constituer les  dossiers  :

  • de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)
  • ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).

Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter ainsi que les pièces justificatives à fournir. Cliquez ici pour accéder au téléservice Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme


Vous souhaitez construire, aménager, démolir

En fonction de la nature et de l’importance de votre projet,vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre Mairie, dite « guichet unique ». Après instruction, c’est le Maire de votre commune qui vous délivrera l’autorisation.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Vous pouvez accéder aux informations utiles et modalités pratiques pour  les demandes d’autorisation d’occupation du sol à l’aide de  la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française :


Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d’un terrain

Consulter le PLU / POS

Cliquer ici

Obtenir un renseignement d’urbanisme (zonage au PLU, servitudes…)

Cliquer ici

Déposer un certificat d’urbanisme

C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

  • Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois. Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.


Taxes d’urbanisme

Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP). La TA comprend une part départementale et le cas échéant une part communale (renseignez-vous auprès de votre mairie). Plus d’infos en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

Les documents à consulter

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