Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Enquête publique PLUi et Tour Vauban

Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi) et le projet d’extension du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour Vauban a fait l’objet d’une enquête publique du lundi 26 août 2019 au lundi 30 septembre 2019.

Le Conseil communautaire s’est engagé dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en décembre 2015.  Le projet de document d’urbanisme a été arrêté par le conseil communautaire le 15 avril 2019. Il a été transmis avant l’été pour avis aux différentes institutions (les Personnes Publiques Associées) et aux communes membres. L’enquête publique, qui a permis aux habitants de formuler leurs observations ou proposition sur le sujet, s’est terminée le 30 septembre 2019.

Au terme de l’enquête, le projet de PLUi éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis à l’approbation du conseil communautaire.

→  Pour en savoir plus sur le PLUi, cliquez ici

L’enquête publique portait également sur le projet d’extension du Périmètre Délimité des Abords de la Tour Vauban.

Au terme de l’enquête, le projet d’extension du Périmètre Délimité des Abords de la Tour Vauban, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera validé par arrêté préfectoral.

→  Pour en savoir plus sur le Périmètre Délimité des Abords de la Tour Vauban, cliquez ici

Consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :

Rapport de la commission d’enquête

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PLUi

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PLUi  – ANNEXE 1 – Analyse par observation

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PDA de la Tour Vauban

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également tenus à la disposition du public en version papier à la Préfecture du Finistère, au siège de la Communauté de Communes à Crozon, à l’antenne de la Communauté de Communes au Faou, ainsi qu’à la mairie de Camaret-sur-Mer, Pont-de-Buis lès Quimerc’h et Telgruc-sur-Mer pendant un an à compter de sa date de remise.

Consulter le dossier soumis à enquête publique :

Les pièces du dossier d’enquête publique unique, qui s’est déroulée du 16 août au 30 septembre 2019 sont consultables ci-dessous :

Arrêté prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative aux projets de PLUi de la CCPCAM et d’extension du Périmètre Délimité des Abords de la Tour Vauban

Avis d’enquête publique

› Dossier Enquête Publique PLUi :

→ Projet de PLUi arrêté*

*vous pouvez accéder au différentes pièces de manière indépendante en cliquant ici

Notice de présentation de l’enquête publique

Avis des communes membres

Avis des personnes publiques associées

Pièces administratives

Note d’intention de la CCPCAM en réponse aux avis reçus

› Dossier Enquête Publique PDA Tour Vauban :

Projet de Plan du nouveau PDA

Notice justifiant l’extension du PDA

Notice de présentation de l’enquête publique

Pièces administratives


Qu’est-ce que le PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui définit un projet de développement et d’aménagement pour le territoire de la Communauté de Communes « Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime » et fixe les règles permettant sa mise en œuvre.

A quoi sert le PLUi ?

  • Il précise notamment le droit des sols, c’est-à-dire les règles précisant ce que chaque propriétaire peut construire et de quelle manière, sur son terrain.
  • Il sert ainsi de référence à l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…

L’habitat

Le PLUi intègre le Programme local de l’Habitat dans un volet dédié. Il fixe l’ensemble de la politique locale en matière de logement. On parle alors de PLUi-H.

Le cadre règlementaire

Le PLUi est l’outil de mise en œuvre du projet des élus pour l’aménagement du territoire. Il doit s’inscrire dans le cadre réglementaire existant (Code de l’urbanisme, loi « Littoral », lois Grenelles, loi ALUR, schémas régionaux, charte du PNRA…).

Son périmètre

Il s’appliquera sur les 10 communes du territoire et viendra se substituer aux documents d’urbanisme existant actuellement dans chaque commune (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols).

L’élaboration du PLUi

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est élaboré par un comité de pilotage PLUi, composé d’un élu de chaque commune.

Les étapes sont validées par le conseil communautaire, parfois après avis des conseils municipaux.

  • Ce n’est pas une mosaïque de documents communaux mais un projet intercommunal d’aménagement commun, cohérent et argumenté.

2015 : lancement du projet

La compétence de réalisation des documents d’urbanisme a été transférée des communes vers la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon en octobre 2015.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été prescrit, c’est-à-dire lancé, le 21 décembre 2015 par décision du conseil communautaire (Délibération disponible en bas de page dans « Documents à consulter »).

2016 : diagnostic et projet de territoire

L’année 2016 a été celle du lancement du travail d’élaboration du PLUi. Pour cela, la CCPCAM s’est appuyé sur les bureaux d’études : TOPOS-Territoire Plus, Biotope, Soliha et A3 Paysage. Les communes de Pont-de-Buis lès Quimerc’h, Rosnoën et Le Faou, qui rejoindront la Communauté de Communes en 2017 ont immédiatement été associées aux travaux.

Après une phase de diagnostic territorial, les élus ont commencé à travailler sur l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD est une pièce obligatoire du PLUi qui exprime le projet politique d’aménagement intercommunal pour les 20 ans à venir, tout en s’inscrivant dans le cadre règlementaire existant. Il sert ensuite de base à l’élaboration des règles d’aménagement et du plan d’action intercommunal en matière d’habitat.

Les orientations retenues traduisent la volonté des élus de renforcer l’attractivité, les complémentarités du territoire et d’en valoriser les atouts. Elles s’articulent autour de 4 axes :

2017 : Débats sur le PADD et lancement de la phase règlementaire

Suite à la création de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime le 1er janvier 2017, le périmètre du PLUi a été étendu aux communes de Pont-de-Buis lès Quimerc’h, Rosnoën et Le Faou.

Début 2017, les premiers débats sur les orientations générales du PADD ont eu lieu dans les conseils municipaux et en conseil communautaire.

  • Dans le cadre des travaux sur le PADD, deux réunions publiques ont eu lieu en avril 2017 à Crozon et Pont-de-Buis lès Quimerc’h (présentation disponible en bas de page dans « Documents à consulter »).

Le travail de traduction des orientations du PADD en règles d’aménagement a alors pu commencer. Ce sont ces règles qui s’imposeront ensuite aux autorisations d’urbanisme individuelles (permis de construire, déclaration préalables, certificats d’urbanisme, etc…).

En matière d’habitat, les orientations du PADD se déclinent également en un programme d’actions concrètes, porté par la CCPCAM.

2018 : traduction des orientations en règles d’aménagement

L’année 2018 a permis la poursuite de l’écriture des règles d’aménagement (règlements écrit et graphique, Orientations d’Aménagement et de Programmation) et du programme d’actions « Habitat », notamment en fonction des dernières évolutions règlementaires.

Le PADD a également été mis à jour et débattu de nouveau dans les conseils municipaux et en conseil communautaire.

2019 : finalisation et arrêt du projet

Le projet de PLUi a été finalisé début 2019 et arrêté lors du conseil communautaire du 15 avril (cf. ci-dessous).

  • Dans ce cadre, 3 réunions publiques ont eu lieu en mars 2019 à Crozon, Telgruc-sur-Mer et Pont-de-Buis lès Quimerc’h (présentation disponible en bas de page dans « Documents à consulter »).

Le projet de PLUi arrêté

L’arrêt du PLUi

Après 3 ans d’études et de nombreuses réunions, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrive aujourd’hui à son terme. En effet, le projet de PLUi a été arrêté par le conseil communautaire le 15 avril 2019 (délibération disponible en bas de page dans « Documents à consulter »).

L’arrêt du PLUi ne signifie pas que le document est terminé. Cela correspond à la finalisation du projet de PLUi par les élus du comité de pilotage et s’est traduit par un vote du conseil communautaire.

Le projet doit encore suivre une procédure en plusieurs étapes avant de pouvoir être appliqué sur le territoire des dix communes de la Communauté de Communes.

Consulter le projet

Vous pouvez consulter les pièces du document en cliquant sur les liens ci-dessous (pour une meilleure lisibilité, il est conseillé de télécharger les pièces) :

1. Rapports de présentation

Le rapport de présentation explique les choix de consommation d’espace sur la base du diagnostic territorial. Il se compose de deux tomes : Tome 1 – Diagnostic et état initial de l’environnement et Tome 2 – Justification des choix et évaluation environnementale.

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD correspond au projet politique et à la stratégie d’aménagement du territoire. Il compile les orientations stratégiques générales pour l’évolution du territoire.

3. Règlements écrit et graphiques

Les règlements fixent les possibilités de construction dans l’ensemble des secteurs du territoire. Ils s’imposent aux autorisations d’urbanisme.

Ils se divisent en deux parties :

/ ! La qualité de l’aperçu des plans de zonage peut varier selon votre connexion internet.

Pour une bonne lisibilité  des cartes, veuillez télécharger le fichier en pdf en cliquant sur « Télécharger » (cf. exemple ci-dessous)

Pour faciliter la recherche, vous pouvez afficher les cartes sous forme de liste en cliquant sur le symbole dédié (cf. exemple ci-dessous)

4. Annexes

D’autres documents, non rédigés par la communauté de communes mais pouvant impacter les possibilités de construction, sont annexés au PLUi : servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, plans des réseaux…

5. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le OAP fixent des orientations générales en matière d’aménagement qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.

Elles sont de deux types :

  • Les OAP sectorielles, qui définissent les principes d’aménagement à respecter pour l’urbanisation d’un nouveau secteur
  • Les OPA thématiques qui indiquent des prescriptions en matière d’habitat, d’environnement (trame verte et bleue), de paysage et de patrimoine.

6. Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat (POA)

Le POA fixe le programme d’action de la communauté de communes en matière de logement et d’habitat pour les 6 ans à venir.

 

Une version complète du projet de PLUi arrêté est consultable sous format papier à l’accueil du siège de la communauté de communes (ZA de Kerdanvez à Crozon). Chaque mairie possède également l’ensemble des pièces du projet de PLUi et les cartes la concernant en version papier pour mise à disposition des personnes qui le souhaiteraient.

Les étapes à venir

Des consultations

Printemps / été 2019 : Après l’arrêt, le projet de PLUi arrêté est adressé aux dix communes et aux « personnes publiques associées » (services de l’Etat, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, pôle métropolitain du pays de Brest, parc naturel régional d’Armorique…). Ces instances peuvent formuler des remarques et émettent un avis.

Une enquête publique

Fin d’été 2019 : Le projet de PLUi et les avis des personnes publiques associées sont mis à disposition du public dans le cadre d’une enquête publique. Toute personne peut alors prendre connaissance du dossier et formuler ses remarques auprès du commissaire enquêteur. Ce dernier transmet ensuite à la Communauté de Communes le bilan des remarques ainsi que son avis et ses propositions.

D’éventuelles modifications

Automne 2019 : Les différentes remarques formulées précédemment par les communes, les personnes publiques associées, le public et le commissaire enquêteur sont analysées par la Communauté de Communes. Le projet peut alors être adapté mais uniquement en fonction de ces remarques.

L’approbation

Fin d’année 2019 : Le projet de PLUi, éventuellement amendé, est soumis à l’approbation du conseil communautaire puis transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité.

Le PLUi devient ensuite applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes, se substituant aux PLU/POS communaux.


Qu’est-ce que le Périmètre Délimité des Abords de la Tour Vauban ?

 

La Tour Vauban, située sur la commune de Camaret-sur-Mer, est classée à l’inventaire des monuments historiques depuis 1907.

L’œuvre de Vauban, à travers 12 de ses 160 réalisations, a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO le 7 juillet 2008. Parmi les 12 sites retenus figure la tour de Camaret-sur-Mer.

La Tour est actuellement protégée par un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est une servitude instituée par le Code du patrimoine. L’article L621-30 prévoit : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. »

Un Périmètre Délimité des Abords ne change pas les règles de protection des abords (accord de l’Architecte des Bâtiments de France sur les autorisations du droit des sols) mais il en définit un secteur d’application pertinent en lieu et place du rayon automatique de cinq cents mètres.

Ce premier PDA a été institué autour de la Tour en parallèle à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Camaret-sur-Mer et est exécutoire depuis le 4 octobre 2018. Il ne concerne cependant que le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer, et il s’applique sur la majorité du bourg, de la pointe du Gouin à l’Ouest jusqu’à la plage de Trez Rouz à l’Est.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime et afin de respecter les engagements pris par la France auprès de l’UNESCO dans le cadre de l’inscription de la Tour Vauban de Camaret-sur-mer au patrimoine mondial, l’architecte des bâtiments de France demande d’étendre le périmètre de protection de la Tour à l’ensemble de l’anse de Camaret-sur-mer.

Le Périmètre de Protection des Abords (PDA) serait ainsi étendu à la Commune de Crozon (secteur de Trez Rouz) et de Roscanvel (De Trez Rouz à la Pointe de Tremet).

 

Les documents à consulter

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