Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H)

Qu’est-ce que le PLUi-H ?

Approuvé par le conseil communautaire le 17 février 2020, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est applicable depuis sur l’ensemble de la Communauté de Communes.

A quoi sert le PLUi-H ?

  • Il précise notamment le droit des sols, c’est-à-dire les règles précisant ce que chaque propriétaire peut construire et de quelle manière, sur son terrain.
  • Il sert ainsi de référence à l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…

Le cadre règlementaire

Le PLUi-H est l’outil de mise en œuvre du projet des élus pour l’aménagement du territoire. Il doit s’inscrire dans le cadre réglementaire existant (Code de l’urbanisme, loi « Littoral », lois Grenelles, loi ALUR, schémas régionaux, charte du PNRA…).

Son périmètre

Il s’applique sur les 10 communes du territoire et vient se substituer aux documents d’urbanisme qui existaient jusqu’alors dans chaque commune (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols).


Le PLUi-H approuvé

Le PLUi-H de la CCPCAM a été approuvé par le conseil communautaire le 17 février 2020. Il est exécutoire depuis le 24 mars 2020.

→ Le PLUi-H est désormais applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes, se substituant aux PLU/POS communaux.

Consulter le PLUi-H

Vous pouvez consulter les pièces du document en cliquant sur les liens ci-dessous (pour une meilleure lisibilité, il est conseillé de télécharger les pièces) :

0. Eléments de procédure

Les éléments de procédures comprennent les délibérations du conseil communautaire et autres pièces administratives liées à l’élaboration du PLUi-H.

1. Rapports de présentation

Le rapport de présentation explique les choix de consommation d’espace sur la base du diagnostic territorial. Il se compose de deux tomes : Tome 1 – Diagnostic et état initial de l’environnement et Tome 2 – Justification des choix et évaluation environnementale.

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD correspond au projet politique et à la stratégie d’aménagement du territoire. Il compile les orientations stratégiques générales pour l’évolution du territoire.

3. Règlements écrit et graphiques

Les règlements fixent les possibilités de construction dans l’ensemble des secteurs du territoire. Ils s’imposent aux autorisations d’urbanisme.

Ils se divisent en deux parties :

4. Annexes

D’autres documents, non rédigés par la communauté de communes mais pouvant impacter les possibilités de construction, sont annexés au PLUi-H : servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, plans des réseaux…

5. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le OAP fixent des orientations générales en matière d’aménagement qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.

Elles sont de deux types :

  • Les OAP sectorielles, qui définissent les principes d’aménagement à respecter pour l’urbanisation d’un nouveau secteur
  • Les OPA thématiques qui indiquent des prescriptions en matière d’habitat, d’environnement (trame verte et bleue), de paysage et de patrimoine.

6. Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat (POA)

Le POA fixe le programme d’action de la communauté de communes en matière de logement et d’habitat pour les 6 ans à venir.

 

Une version complète du projet de PLUi-H approuvé est consultable sous format papier à l’accueil du siège de la communauté de communes (ZA de Kerdanvez à Crozon), à l’antenne de la communauté de communes au Faou (ZA de Kiella), à l’accueil des communes membres et à la Préfecture du Finistère, aux jours et heures d’ouverture au public.

Géo Pays de Brest

Vous souhaitez connaître la situation d’un terrain sur le plan de l’urbanisme ? Le PLUi-H est consultable sur le système d’information géographique (SIG) du pays de Brest. Pour cela, affichez la carte en cliquant sur le lien ci-dessous et indiquez l’adresse du terrain dans l’encadré situé en haut à gauche.
GéoPaysdeBrest

Il est également possible de consulter en ligne le portail national de l’information réglementaire en urbanisme, un site officiel de l’Etat : Géoportail de l’Urbanisme


Autres éléments

Consultations:

Les avis qui ont été émis sur le projet de PLUi-H arrêté sont disponibles ci-dessous:

 Avis des communes membres

Avis des personnes publiques associées

Enquête publique:

Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et le projet d’extension du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour Vauban de Camaret-sur-Mer ont fait l’objet d’une enquête publique du lundi 26 août 2019 au lundi 30 septembre 2019. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous :

Rapport de la commission d’enquête

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PLUi-H

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PLUi-H  – ANNEXE 1 – Analyse par observation

→  Avis et conclusion de la commission d’enquête sur le projet de PDA de la Tour Vauban

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également tenus à la disposition du public en version papier à la Préfecture du Finistère, au siège de la Communauté de Communes à Crozon, à l’antenne de la Communauté de Communes au Faou, ainsi qu’à la mairie de Camaret-sur-Mer, Pont-de-Buis lès Quimerc’h et Telgruc-sur-Mer pendant un an à compter de sa date de remise.

Les documents à consulter

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