Les tarifs du SPANC sont votés chaque année par les élus du conseil communautaire.
Les tarifs sont fixés de façon à couvrir l’ensemble des charges du budget du service d’assainissement non collectif.
Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les tarifs reflètent donc le coût réel du service.
Les tarifs sont les suivants (en € TTC) :
- Installations de capacité inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant (habitation habituelle)
- Contrôle de conception : 83 €
- Contrôle de réalisation : 138 €
- Contrôle périodique de bon fonctionnement (initié par le service) : 138 €
- Contrôle périodique de bon fonctionnement (sur demande) : 178 €
- Contrôle de cession : 178 €
- Contrôle de contre visite : 51 €
- Installations de capacité supérieure à 20 équivalent-habitant (groupe d’habitations ou immeubles)
- Contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de conception) : 231 €
- Contrôle des dispositifs neufs ou réhabilités (contrôle de réalisation) : 347 €
- Contrôle des dispositifs existants (périodique ou de cession) : 328 €
- Pénalité en cas d’obstacle au contrôle (refus d’accès, absence au rendez-vous, report abusif) :
- Premier obstacle au contrôle : 25 €
- Répétition d’obstacle au contrôle (à partir du deuxième obstacle) : 143 €
- Majorations
- Majoration de 100% de la redevance de contrôle périodique en cas de non mise en conformité dans le délai réglementaire. Application annuelle de la redevance.
Mise à jour 11/04/2024
Consulter les délibérations portant sur les tarifs et pénalités du SPANC :
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