Dans le cadre de la vente d’un bien, le vendeur doit fournir un diagnostic appelé « État de l’installation d’assainissement non collectif » datant de moins de trois ans.
Si le dernier contrôle de fonctionnement est daté de plus de trois ans ou est inexistant, le vendeur doit faire appel à la Communauté de Communes pour qu’un contrôle de l’installation soit réalisé.
A noter qu’un contrôle de réalisation d’installation n’est pas considéré comme un diagnostic et n’est pas valable en cas de vente.
Il est conseillé de faire la demande auprès de nos services dès le début du projet de vente, comme pour les autres diagnostics obligatoires.
Cliquer ici pour savoir comment demander un contrôle
L’acquéreur dispose ensuite d’un délai d’un an à compter de la date de la vente pour effectuer, le cas échéant, les travaux de mise en conformité.
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