Contrairement aux communes, qui disposent d’une « clause générale de compétence », la communauté de communes est régie par le principe de spécialité fonctionnelle et territoriale, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui leur ont été transférés par les communes membres, et sur un périmètre défini.
La limite entre le domaine dévolu à la communauté et le domaine resté de compétence communale est définie dans les statuts de la communauté et constitue l’intérêt communautaire.
Les compétences communautaires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Plan local d’urbanisme intercommunal…
Développement économique
Zones d’activités • aide à certains organismes en matière d’emploi • assistance au maintien des agriculteurs • création et exploitation d’un abattoir public • équipements touristiques • office de tourisme communautaire
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Protection et mise en valeur de l’environnement
Natura 2000 • réserve naturelle géologique • participation à la gestion des eaux
Alimentation en eau potable
Politique du logement et du cadre de vie
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Actions à caractère scolaire
Transport scolaire • réseaux CLIS et RASED • voile scolaire • navire « Belle Etoile » • éveil musical
Actions à caractère social
Halte-garderie • coordination et animation en milieu rural • fourrière • participation au transport collectif • micro-crèches intercommunales • CISPD • BAFA
Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d’intérêt communautaire
Festival du bout du monde…
Assistance aux communes
Politique « enfance-jeunesse » • relais assistantes maternelles (RAM) • hygiène et sécurité • dossiers d’appels d’offres • système d’informations géographiques • accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux • instruction des demandes relatives au droit des sols • quittancement de l’assainissement collectif et non collectif • administration électronique…
