Contrairement aux communes, qui disposent d’une « clause générale de compétence », la communauté de communes est régie par le principe de spécialité fonctionnelle et territoriale, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui leur ont été transférés par les communes membres, et sur un périmètre défini.
La limite entre le domaine dévolu à la communauté et le domaine resté de compétence communale est définie dans les statuts de la communauté et constitue l’intérêt communautaire.
Les compétences communautaires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Plan local d’urbanisme intercommunal • Réseaux de communication électroniques…
Développement économique
Zones d’activités • Aide à certains organismes en matière d’emploi • Assistance au maintien des agriculteurs • Création et exploitation d’un abattoir public • Equipements touristiques • Office de tourisme communautaire…
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Protection et mise en valeur de l’environnement
Gestion d’espaces naturels • Natura 2000 • Réserve naturelle géologique • Participation à la gestion des eaux au niveau des bassins versants
Alimentation en eau potable
Assainissement
- L’assainissement non collectif des eaux usées (à compter du 1er janvier 2023)
- L’assainissement collectif des eaux usées (à compter du 1er janvier 2024)
Politique du logement et du cadre de vie
Mobilités
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Actions à caractère scolaire
Transport scolaire • Réseaux CLIS et RASED • Voile scolaire • Navire « Belle Étoile » • Éveil musical…
Actions à caractère social
Halte-garderie • Coordination et animation en milieu rural • CLIC • Fourrière • Participation au transport collectif • Micro-crèches intercommunales • CISPD • BAFA • Maison France Service
Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d’intérêt communautaire
Festival du bout du monde • Grand Prix de l’École Navale
Équipements d’intérêt communautaire
Villages des « Gîtes Ar Menez » à Argol • Site de Térénez • Espace nautique de Lanvéoc
Prestations de services aux communes
Politique « enfance-jeunesse » • Relais assistantes maternelles (RAM) • Hygiène et sécurité • Dossiers d’appels d’offres • Mise en place service assainissement non collectif • Suivi de la qualité des eaux de baignade • Système d’informations géographiques • Accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux • Instruction des demandes relatives au droit des sols • Quittancement de l’assainissement collectif et non collectif • Administration électronique • Installations productrices d’énergies renouvelables • Assistance à maîtrise d’ouvrage à la réalisation d’études, aux travaux d’infrastructures et à la gestion des services d’assainissement communaux
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