Compétences

Contrairement aux communes, qui disposent d’une « clause générale de compétence », la communauté de communes est régie par le principe de spécialité fonctionnelle et territoriale, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui leur ont été transférés par les communes membres, et sur un périmètre défini.
La limite entre le domaine dévolu à la communauté et le domaine resté de compétence communale est définie dans les statuts de la communauté et constitue l’intérêt communautaire.

Les compétences communautaires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Plan local d’urbanisme intercommunal…

Développement économique

Zones d’activités • aide à certains organismes en matière d’emploi • assistance au maintien des agriculteurs • création et exploitation d’un abattoir public • équipements touristiques • office de tourisme communautaire

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Protection et mise en valeur de l’environnement

Natura 2000 • réserve naturelle géologique • participation à la gestion des eaux

Alimentation en eau potable

Politique du logement et du cadre de vie

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Actions à caractère scolaire

Transport scolaire • réseaux CLIS et RASED • voile scolaire • navire « Belle Etoile » • éveil musical

Actions à caractère social

Halte-garderie • coordination et animation en milieu rural • fourrière • participation au transport collectif • micro-crèches intercommunales • CISPD • BAFA

Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d’intérêt communautaire

Festival du bout du monde…

Assistance aux communes

Politique « enfance-jeunesse » • relais assistantes maternelles (RAM) • hygiène et sécurité • dossiers d’appels d’offres • système d’informations géographiques • accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux • instruction des demandes relatives au droit des sols • quittancement de l’assainissement collectif et non collectif • administration électronique…

Les documents à consulter