Urbanisme, signalétique et fiscalité
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est à prendre en compte dans le cadre d’un projet d’implantation et d’agrandissement d’une entreprise : cohabitation de l’activité avec l’environnement, règles d’occupation du sol, règles de constructibilité des terrains, caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères des constructions, règles sur les stationnements…
Retrouvez le PLUi en vigueur sur cette page.
Signalétique commerciale
Afin de faire appliquer la règlementation en vigueur et préserver la qualité des paysages, un des atouts majeurs de notre territoire, une action sur la signalétique commerciale a été menée en 2011 et 2012 par l’Etat, en partenariat avec la Communauté de communes de la presqu’île de Crozon, le Conseil général du Finistère, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre de métiers et de l’artisanat, l’Agence de développement et d’urbanisme du pays de Brest, Finistère Tourisme et le Parc d’Armorique.
Un guide de signalétique commerciale est disponible dans les mairies ainsi qu’à la Communauté de Communes. Ce guide présente les aspects réglementaires, une charte graphique pour les pré-enseignes autorisées et propose des conseils pour l’aménagement des devantures commerciales.
Télécharger le Guide de signalétique commerciale
Les démarches administratives en matière de signalétique (installation d’enseigne, etc) sont à effectuer auprès de votre mairie.
Fiscalité des entreprises
La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est effective depuis le 1er janvier 2010.
Les autres composantes de la TP (bases foncières et valeur ajoutée) sont maintenues et intégrées à un nouvel impôt : la Contribution économique territoriale (CET).
La CET est composée de :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par la Communauté de Communes,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux est fixé au niveau national.
Taux de CFE
Taux de CFE 2023 : 23,61 % (inchangé depuis 2017)
Taux de CFE 2016 : 27,08 % (taux de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, inchangé depuis 2011)
La délibération relative aux taux de fiscalité directe locale est disponible sur cette page (entrer « fiscalité » dans le moteur de recherche)
Bases minimum de CFE
Certains professionnels ayant une valeur locative foncière très faible ou nulle, des bases minimum d’imposition de CFE doivent être votées par la collectivité.
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes | Montant de la base minimum |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 505 |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | 1009 |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | 1277 |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | 2556 |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | 2556 |
| Supérieur à 500 000 € | 2556 |
D’autre part, sont exonérés de CFE :
- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition
- les médecins et auxiliaires médicaux exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral et s’établissant dans une commune de moins de 2 000 habitants (pendant les deux ans suivant leur installation)
- les créations d’entreprise et les reprises d’établissements à des entreprises industrielles en difficulté (pendant les deux années suivantes).
Article mis à jour le 30.08.2023
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