La région Bretagne, cheffe de file économique régionale pour la définition et l’attribution d’aides directes aux entreprises, a défini en 2019 avec les intercommunalités bretonnes un dispositif d’aide économique spécifique destiné aux petites entreprises artisanales et commerciales : le Pass commerce et artisanat. Il est cofinancé par la Région et les communautés de communes.
Son objectif est d’aider, sous forme de subvention, les petites entreprises commerciales et artisanales de moins de 7 salariés et moins de 1M€ de chiffre d’affaires, qui s’installent et investissent dans les centres bourgs des petites communes, afin de participer à la revitalisation de ceux-ci. Il ne s’agit pas d’une aide à l’installation proprement dite, puisqu’elle est conditionnée à la réalisation d’investissement matériel, immatériels ou de travaux de modernisation, d’agencement, de mise aux normes…
Il existe aujourd’hui 2 types d’aide pour les commerçants et artisans :
- Un Pass commerce et artisanat dit « socle » qui subventionne des travaux et matériels à hauteur de 30% des dépenses réalisées par l’entreprise en HT, plafonné à 7 500€ soit une assiette d’investissement prise en compte de maximum 25 000€ HT.
- Un Pass commerce et artisanat dédié aux investissements faits dans le numérique, la modernisation digitale et la vente en ligne, créé en 2020 lors de la crise du Covid et la fermeture administrative de nombreux commerces.
Conditions d’attribution
Conditions communes d’attribution aux 2 types de Pass commerce et artisanat
- Être une entreprise commerciale ou artisanale indépendante, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire [boucher, boulanger, fromager…], bâtiment [peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…], fabrication [céramiste, ébéniste, graveur, métallier…], de services (coiffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste…] disposant d’un accueil commercial (vitrine ou accueil clientèle) disposant :
- de moins de 7 salariés CDI équivalent temps et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
- Subvention de 30% des dépenses HT réalisées, plafonnées à 7 500€
- Un cofinancement Région Bretagne/Communauté de communes.
Conditions distinctes :
Pour bénéficier du pass commerce et artisanat « socle » il faut investir dans des travaux et du matériel à hauteur minimum de 3000€ HT et cela dans les centres bourgs des 10 communes, dont le périmètre de centralité est défini dans le PLUI.
La subvention est alors prise en charge à 50-50 par la région Bretagne et la CCPCAM, sauf sur la commune de Crozon où la CCPCAM prend en charge 70% de la subvention, la région priorisant l’aide dans les communes de – de 5000 habitants.
Pour le pass commerce et artisanat dédié au développement numérique et à la digitalisation des entreprises, la subvention est possible même en dehors des centres bourgs. Le minimum d’investissement est de 2000€, pour une subvention à 50% plafonnée également à 7 500€.
Une même demande peut cumuler les deux mais le plafond reste à 7 500€ maximum.
Circuit d’instruction des demandes
Les chambres consulaires, CCI et Chambre de métiers et de l’Artisanat comme le service Economie de la communauté de communes, sont les portes d’entrée pour se renseigner sur l’aide (contact : Armelle Prigent-Lemétais à la communauté de communes – service Economie : 02 98 27 24 76)
Après vérification que le demandeur est bien éligible au PASS (en centralité, mois de 7 salariés…), les dossiers sont montés par les chambres consulaires (présentes au point presse) selon l’inscription du demandeur au Registre du Commerce et des Sociétés ou des Métiers et de l’Artisanat.
L’accord de subvention est donné par les élus de la communauté de communes, réunis en bureau communautaire, après avis de la commission Economie.
La subvention est versée sur présentation des factures.
Depuis la création du Pass commerce et artisanat, 25 subventions ont été attribuées soit 125 122 € dont 70 374 € par la communauté de communes et 54 748 € par la Région Bretagne, pour un montant de 531 867 € de travaux réalisés.
Pour consulter le dispositif, cliquez ici – Pour plus d’informations, contactez Armelle Prigent-Lemétais par mail ou au 02 98 27 24 76
Attention, vous utilisez un navigateur peu sûr !