Droits des sols

Suite aux dispositions de la Loi ALUR, qui supprime la faculté pour les communes membres d’un EPCI comportant plus de 10.000 habitants de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat, un service instructeur assure  depuis le 1er juillet 2015, au sein de la communauté de communes, l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du droit des sols pour le compte des communes qui lui ont confié cette mission.

Fonctionnement et organisation du service ADS (Application du Droit des Sols)

Au sein du pôle assistance aux communes présidé par Bernard COPIN, le service instructeur ADS est dirigé par Erwan LE COEUR.

Le service instructeur a pour mission :

  • d’assister et d’accompagner les communes dans l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du droit des sols.
  • d’accompagner les porteurs de projets, publics, privés, pour la réalisation de leurs projets.

Les mairies continuent de servir de relais et restent l’interlocuteur privilégié. En cas de besoin le service ADS peut vous renseigner et vous apporter une aide au montage de vos dossiers.

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Pour les projets situés en secteurs protégés (monument historique, sites naturels..) des permanences mensuelles avec l’architecte des bâtiments de France sont organisées à la communauté de communes, ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon (prise de RDV au 02.98.27.24.76 ou par courriel).

Prochaine permanencemercredi 28 novembre 2018 – mercredi 30 janvier 2019 (matin).


Vous souhaitez construire, aménager, démolir

En fonction de la nature et de l’importance de votre projet,vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre Mairie, dite “guichet unique”. Après instruction, c’est le Maire de votre commune qui vous délivrera l’autorisation.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Vous pouvez accéder aux informations utiles et modalités pratiques pour  les demandes d’autorisation d’occupation du sol à l’aide de  la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française :


Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d’un terrain

Consulter le PLU / POS

Cliquer ici

Obtenir un renseignement d’urbanisme (zonage au PLU, servitudes…)

Cliquer ici

Déposer un certificat d’urbanisme

C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

  • Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.


Taxes d’urbanisme

Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP).

La TA comprend une part départementale et le cas échéant une part communale (renseignez-vous auprès de votre mairie).

Plus d’infos en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.