Droit des sols

Rappel du dispositif « ALUR »

La loi ALUR¹ a mis fin, au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme  dans les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Avec la compétence dans le domaine de la planification locale (SCOT, PLU) et de la faculté pour les maires de délivrer des autorisations de construire, les collectivités locales disposent désormais de la pleine et entière responsabilité de la gestion du droit des sols.

Face à ce désengagement de l’État, les communes ont confié à la communauté de communes l’organisation d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des Sols (ADS),  qui rappelons-le n’est pas une compétence.

¹ Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014

Organisation et fonctionnement du service ADS

Le service instructeur des demandes d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), ou plus communément le service ADS, est chargé, pour le compte des 10 communes membres de la communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime, de l’instruction de l’ensemble des demandes d’urbanisme (Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, il convient en premier lieu de vous adresser auprès de votre mairie afin de connaître le règlement applicable sur votre terrain et de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur. En effet, suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable.

Votre mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers d’urbanisme, elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux.

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, votre commune reste l’interface privilégiée en lien avec le service instructeur.

 

Téléchargez le circuit d’instruction des demandes d’urbanisme

 

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Pour les projets situés en secteurs protégés (monument historique, sites naturels..) des permanences mensuelles avec l’architecte des bâtiments de France sont organisées à la communauté de communes, ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon (prise de RDV au 02.98.27.24.76 ou par courriel).

Prochaines permanences : les consultances assurées par Fabien Sénéchal se dérouleront le mardi 15 septembre (le matin) et le mardi 17 novembre (le matin également).

Téléservice

Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, permet de constituer les  dossiers  :

  • de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)
  • ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).

Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter ainsi que les pièces justificatives à fournir. Cliquez ici pour accéder au téléservice Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme


Vous souhaitez construire, aménager, démolir

En fonction de la nature et de l’importance de votre projet,vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre Mairie, dite « guichet unique ». Après instruction, c’est le Maire de votre commune qui vous délivrera l’autorisation.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Vous pouvez accéder aux informations utiles et modalités pratiques pour  les demandes d’autorisation d’occupation du sol à l’aide de  la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française :


Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d’un terrain

Consulter le PLU / POS

Cliquer ici

Obtenir un renseignement d’urbanisme (zonage au PLU, servitudes…)

Cliquer ici

Déposer un certificat d’urbanisme

C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

  • Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois. Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.


Taxes d’urbanisme

Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP). La TA comprend une part départementale et le cas échéant une part communale (renseignez-vous auprès de votre mairie). Plus d’infos en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

Les documents à consulter

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