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Fiscalité des entreprises

 

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est effective depuis le 1er janvier 2010.

Les autres composantes de la TP (bases foncières et valeur ajoutée) sont maintenues et intégrées à un nouvel impôt : la Contribution économique territoriale (CET).

 

La CET est composée de :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par la Communauté de Communes,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux est fixé au niveau national.

Taux de CFE

Taux de CFE 2016 : 27,08 % (inchangé depuis 2011)

Taux de CFE 2017 : 23,61 % (taux moyen pondéré des deux communautés fusionnées). Ce taux fera l'objet d'une harmonisation progressive sur 4 ans.

 

Bases minimum de CFE

Certains professionnels ayant une valeur locative foncière très faible ou nulle,  des bases minimum d’imposition de CFE doivent être votées par la collectivité.

 

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 €

505

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

1009

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

1277

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

2556

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

2556

Supérieur à 500 000 €

2556

 

D'autre part, sont exonérés de CFE :

  • les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition
  • les médecins et auxiliaires médicaux exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral et s'établissant dans une commune de moins de 2 000 habitants (pendant les deux ans suivant leur installation)
  • les créations d'entreprise et les reprises d'établissements à des entreprises industrielles en difficulté (pendant les deux années suivantes).